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Décisions des tribunaux
A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes
Article 17
Versions de la disposition
17. Un audioprothésiste doit mettre à la vue du public, pour consultation, une copie du Code de déontologie des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 3) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 10). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse du siège de l’Ordre.
